Fin de la gratuité du CPF : les modalités

Depuis le 1er mai 2024, terminée la gratuité du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés. Désormais, chaque bénéficiaire devra payer 100€ pour chaque formation suivie. Par cette mesure, les instigateurs de la loi de finances 2022 visent à responsabiliser les apprenants dans leurs choix de formation. Ce serait également un moyen de mieux cibler les dépenses du CPF.

Les modalités exactes de cette participation en 4 points

  • 100€ par formation. Ce montant est indépendant du coût total de la formation et doit être acquitté par le salarié avant le début de la formation.
  • Obligatoire. Le salarié doit la payer. S’il refuse, il n’aura tout simplement pas accès à la formation choisie.
  • Non remboursable. Que le salarié décide d’abandonner la formation en cours de route, ou de ne finalement pas la faire, les 100€ ne lui seront pas remboursés. Cette participation tend donc à responsabiliser le salarié dans ses décisions.

Comment financer cette participation ?

La manière la plus évidente est que le salarié finance lui-même cette participation. Mais il peut également mobiliser d’autres sources de financement :

  • Le plan de développement des compétences (PDC) de son entreprise. Mis en place par les entreprises, le PDC est un dispositif de formation permettant de développer les compétences des salariés. L’entreprise peut prendre en charge tout ou partie de la participation, si le salarié le souhaite.
  • Les aides individuelles à la formation. Elles sont de deux types : le CPF de transition professionnelle et l’aide individuelle à la formation des conjoints de salariés. Les deux sont cumulables avec la participation au CPF.
  • Le crowdfunding. Cela peut paraître surprenant, mais le salarié peut tout à fait lancer une campagne de crowdfunding pour financer sa participation.

Un remboursement malgré tout possible ? Oui mais …

N’importe qui ne peut rembourser le « ticket modérateur » au salarié.
L’employeur a le droit de s’acquitter de cette participation. Sur son site, la Caisse des dépôts (qui gère le CPF site) explique que «cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de 100 euros de votre employeur ou de votre Opco, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon compte formation ». Apparemment, certains grands groupes français commenceraient déjà à prendre en charge cette participation pour leurs salariés.
Et c’est la seule manière d’être remboursé ! La Caisse des dépôts est affirmative sur le sujet : « aucune autre personne (excepté l’employeur ou l’Opco du salarié) ne pourra prendre en charge cette somme ». En clair, siun organisme de formation propose ce remboursement : c’est illégal !Quel risque pour le salarié ?Se voir demander, par la Caisse des Dépôts, le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de sa formation.

Les conséquences de la fin de la gratuité du CPF

Il ne faut pas se voiler la face, la fin de la gratuité du CPF est susceptible de dissuader certains salariés de se former ; cette somme peut représenter un frein, surtout pour les plus modestes.

Cependant, le CPF reste un outil précieux pour le développement des compétences des salariés. Le forfait de 5000€ par an permet de financer un large éventail de formations. C’est pour cette raison que la participation de 100€ ne doit pas être un obstacle à la formation des salariés qui en ont réellement besoin.

Vous souhaitez en savoir plus ?  Voici quelques sites à consulter :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46472